Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

3 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 juin 1949 déterminant la procédure devant les commissions de pensions de réparation

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1949061503 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans les articles 5, § 2, alinéa premier, 7, alinéa premier, et 8, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 15 juin 1949 déterminant la procédure devant les commissions des pensions de réparation, les mots " avec accusé de réception " sont chaque fois abrogés.
  Dans l'article 14, premier tiret, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 1983, les mots " avec accusé de réception " sont abrogés.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.