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Titre :

6 JUILLET 2016. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par les congés préalables à la pension accordés en vertu des conventions collectives conclues au sein de la commission paritaire de Proximus le 27 avril 2016

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014200332 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution est complétée comme suit :
  1° " (1)° le congé préalable à la pension tel que visé par la convention collective relative au plan de départ anticipé 60, conclue au sein de la commission paritaire de Proximus le 27 avril 2016; "
  2° " (2)° le congé préalable à la pension tel que visé par la convention collective établissant des dispositions spécifiques pour les membres du personnel en reconversion âgés d'au moins 58 ans, conclue au sein de la commission paritaire de Proximus le 27 avril 2016. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 27 avril 2016.

Art. 3. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.