| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2016018412
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
19 décembre 2016
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2017

19 DECEMBRE 2016. - Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…