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Titre :

22 FEVRIER 2016. - Arrêté royal du 22 février 2016 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement de l'Agence Fédéral pour Médicaments et des Produits de Santé

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En application de l'article 81 de la Loi-programme du 26 décembre 2015, le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement de l'Agence fédéral des médicaments et des produits de santé est fixé à 230.000 d'euros en 2016.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales et la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.