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Titre :

18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2013 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'ensemble des redevances visées aux §§ 1er et 2 de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, perçues pour l'année 2013, s'élève à 2.065.653,84 euros.
  La somme restante visée à l'alinéa 2 de l'article 30 de la même loi s'élève à un total de 1.119.980,58 euros.
  L'ensemble des points attribués pour la même période au sens des alinéas 3 à 7 du § 4 de l'article 30 de la même loi s'élève à un total de 1778,45 points.
  La valeur d'un point, en application de l'alinéa 8 du § 4 de l'article 30 de la même loi s'élève à 629,75 euros.

Art.2. Le total des points attribués à chaque comité d'éthique, pour la période visée, ainsi que le montant total du subside qui en découle, tenant compte de la valeur telle que reprise à l'article précédent sont repris dans l'annexe jointe au présent arrêté.
  Les montants totaux indiqués feront l'objet d'un versement direct par l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé au numéro de compte communiqué par le bénéficiaire.

Art.3. Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N.