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Titre :

27 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 - Renonciation à l'Eurovignette et introduction de la taxe kilométrique par la Belgique

Table des matières :

Art. M

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article M.
  En date du 25 juin 2015 le Royaume de Belgique a déposé une communication de rénonciation à la perception du droit d'usage auprès du dépositaire de l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds.
  Le Royaume de Belgique met fin à la perception du droit d'usage commun `Eurovignette' sur son territoire, conformément à l'article 17, 1), de l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds.
  Conformément à l'article 17, 2), du même Accord, la renonciation à la perception du droit d'usage commun `Eurovignette' et l'introduction de la taxe kilométrique sur le territoire belge entreront en vigueur le 1er avril 2016.