14 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
Art. 1-7
ANNEXES.
Art. N1-N4
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par les arrêtés royaux du 17 mars 2005, 13 février 2007, 23 décembre 2008, 28 avril 2011, 15 novembre 2013 et 21 juillet 2015, la phrase liminaire est complétée par les mots " , modifiée par les directives 2009/113/CE du 25 août 2009, 2011/94/UE du 28 novembre 2011, 2012/36/UE du 19 novembre 2012, 2013/22/UE du 13 mai 2013, 2013/47/UE du 2 octobre 2013, 2014/85/UE du 1er juillet 2014, 2015/653/UE du 24 avril 2015 ".
Art.2. Dans l'article 73/2, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 26 novembre 2010, les mots " 7, II " sont remplacés par les mots " 7, I ".
Art.3. Dans l'annexe 6 du même arrêté, modifiée par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002, 15 juillet 2004, 1er septembre 2006, 10 septembre 2010, 2 mars 2011, 28 avril 2011 et 21 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :
a) le point Vii, est remplacé par l'annexe 1 jointe au présent arrêté;
b) le point VIII. est remplacé par l'annexe 2 jointe au présent arrêté;
c) le point X. est remplacé par l'annexe 3 jointe au présent arrêté;
d) le point XI. est remplacé par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.
Art.4. Dans l'annexe 7 du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 et modifiée par les arrêtés royaux des 24 avril 2006, 1er septembre 2006, 4 mai 2007, 16 juillet 2009, 26 novembre 2010, 28 avril 2011, 3 juillet 2012, 8 janvier 2013, 15 novembre 2013 et 29 janvier 2014, les modifications suivantes sont insérées :
a) le point I. est remplacé par ce qui suit :
" I. CODES HARMONISES DE L'UNION EUROPENNE CONDUCTEUR (raisons médicales)
01. Correction et/ou protection de la vision
01.01. Lunettes
01.02. Lentille(s) de contact
01.05. Couvre-oeil
01.06. Lunettes ou lentilles de contact
01.07. Aide optique spécifique
02. Prothèse auditive/aide à la communication
03. Prothèse/orthèse des membres
03.01. Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) supérieur(s)
03.02. Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) inférieur(s)
ADAPTATIONS DU VEHICULE
10. Boîte de vitesse adaptée
10.02. Choix du rapport de transmission automatique
10.04. Dispositif adapté de contrôle de la transmission
15. Embrayage adapté
15.01. Pédale d'embrayage adaptée
15.02. Embrayage manuel
15.03. Embrayage automatique
15.04. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale d'embrayage
20. Mécanismes de freinage adaptés
20.01. Pédale de frein adaptée
20.03. Pédale de frein adaptée pour le pied gauche
20.04. Pédale de frein à glissière
20.05. Pédale de frein à bascule
20.06. Frein actionné par la main
20.07. Actionnement du frein avec une force maximale de ... N(*) [par exemple, "20.07 (300 N)"]
20.09. Frein de stationnement adapté
20.12. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale de frein
20.13. Frein à commande au genou
20.14. Actionnement du système de freinage avec assistance par une force extérieure
25. Mécanisme d'accélération adapté
25.01. Pédale d'accélérateur adaptée
25.03. Pédale d'accélérateur à bascule
25.04. Accélérateur actionné par la main
25.05. Accélérateur actionné par le genou
25.06. Actionnement de l'accélérateur avec assistance par une force extérieure
25.08. Pédale d'accélérateur placée à gauche
25.09. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale d'accélérateur
31. Adaptations et protections des pédales
31.01. Jeu supplémentaire de pédales parallèles
31.02. Pédales dans (ou quasi dans) le même plan
31.03. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement des pédales d'accélérateur et de frein lorsque les pédales ne sont pas actionnées par le pied
31.04. Plancher surélevé
32. Mécanismes de freinage et d'accélération combinés
32.01. Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une seule main
32.02. Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure
33. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné
33.01. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec une seule main
33.02. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec les deux mains
35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)
35.02. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction
35.03. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main gauche
35.04. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main droite
35.05. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction ni les mécanismes d'accélération et de freinage
40. Direction adaptée
40.01. Direction avec une force maximale d'actionnement de ... N(*) [par exemple, "40.01 (140 N)"]
40.05. Volant adapté (volant de section plus large/épaissi, de diamètre réduit, etc.)
40.06. Position du volant adaptée
40.09. Direction aux pieds
40.11. Dispositif d'assistance sur le volant
40.14. Système alternatif de direction adaptée actionné par une seule main/un seul bras
40.15. Système alternatif de direction adaptée actionné par les deux mains/bras
42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés
42.01. Dispositif de vision arrière adapté
42.03. Dispositif intérieur supplémentaire permettant une vision latérale
42.05. Dispositif de vision d'angle mort
43. Position du siège du conducteur
43.01. Siège du conducteur à bonne hauteur de vision et à distance normale du volant et des pédales
43.02. Siège du conducteur adapté à la forme du corps
43.03. Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne stabilité
43.04. Siège du conducteur avec accoudoir
43.06. Ceinture de sécurité adaptée
43.07. Ceinture de sécurité avec soutien pour une bonne stabilité
44. Modifications des motocycles (sous-code obligatoire)
44.01. Frein à commande unique
44.02. Frein de la roue avant adapté
44.03. Frein de la roue arrière adapté
44.04. Accélérateur adapté
44.08. Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser les deux pieds au sol en même temps et d'équilibrer le motocycle en cours d'arrêt et en position arrêtée
44.09. Force maximale d'actionnement du frein de la roue avant de ... N(*) [par exemple, "44.09 (140 N)"]
44.10. Force maximale d'actionnement du frein de la roue arrière de ... N(*) [par exemple, "44.10 (240 N)"]
44.11. Repose-pieds adapté
44.12. Poignée adaptée
45. Motocycle avec side-car uniquement
46. Tricycles uniquement
47. Limité aux véhicules de plus de deux roues ne nécessitant pas d'être équilibrés par le conducteur lorsqu'il démarre, en cours d'arrêt et en position arrêtée
50. Limité à un véhicule/numéro de châssis particulier (numéro d'identification du véhicule, NIV)
Lettres utilisées en combinaison avec les codes 01 à 44 pour plus de précisions:
a gauche
b droit
c main
d pied
e milieu
f bras
g pouce
(*) Dans les codes 20.07, 40.01, 44.09 et 44.10, la force indique la capacité du conducteur d'actionner le système.
CODES POUR USAGE RESTREINT
61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)
62. Restreint aux trajets dans un rayon de ... km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une ville/d'une région
63. Conduite sans passagers
64. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à... km/h
65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente
66. Sans remorque
67. Pas de conduite sur autoroute
68. Pas d'alcool
69. Limité aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage conforme à la norme EN 50436. L'indication d'une date d'expiration est facultative [par exemple, " 69 " ou " 69 (01.01.2016) "]
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
70. Echange du permis n° ... délivré par ... (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple: " 70.0123456789.NL ")
71. Double du permis n° ... délivré par ... (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple: " 71.987654321.HR ")
73. Limité aux véhicules de la catégorie B de type quadricycle à moteur (B1)
78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique
79.[...] Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l'application de l'article 13 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
79.01 Limité aux véhicules à deux roues avec ou sans side-car
79.02 Limité aux véhicules de la catégorie AM à trois roues ou de type quadricycle léger
79.03 Limité aux tricycles
79.04 Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg
79.05 Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/poids supérieur à 0,1 kW/kg
79.06 Véhicule de catégorie B+E où la masse maximale autorisée de la remorque dépasse 3 500 kg
80. Limité aux titulaires d'un permis pour un véhicule de la catégorie A de type tricycle à moteur qui n'ont pas atteint l'âge de 24 ans
81. Limité aux titulaires d'un permis pour un véhicule de la catégorie A de type motocycle à deux roues qui n'ont pas atteint l'âge de 21 ans
95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/CE jusqu'au ... [par exemple, " 95(01.01.12) "]
96. Véhicules de la catégorie B auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg
97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d'application du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ";
b) dans le point II., le point 112 est abrogé.
Art.5. Dans l'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 26 novembre 2010 relatif à l'installation de l'éthylotest antidémarrage et au programme d'encadrement, le mot " 112 " est remplacé par le mot " 69 ".
Art.6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Art.7. Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1 à l'arrêté royal du 14 décembre 2016 transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-12-2016, p. 89459)
Art. N2. Annexe 2 à l'arrêté royal du 14 décembre 2016 transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-12-2016, p. 89460)
Art. N3. Annexe 3 à l'arrêté royal du 14 décembre 2016 transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-12-2016, p. 89461)
Art. N4. Annexe 4 à l'arrêté royal du 14 décembre 2016 transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-12-2016, p. 89463)