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Titre :

7 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière - Montant du solde 2011 octroyé aux zones de police et à la police fédérale

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  " la loi " : la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière.

Art.2. Le montant visé à l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3 de la loi est fixée, pour 2011, à 29.269.115,27 euros.
  Cette somme sera imputée sur le fonds d'attribution dans le cadre de la sécurité routière, visé à l'article 66.61.b du fonds de restitution et d'attribution tel qu'il figure dans le budget général des dépenses.

Art.3. Les montants attribués à chaque zone de police et à la police fédérale figurent dans le tableau joint en annexe.

ANNEXE.
Art. N.