18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel fixant au sein de la Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2021 et mise à jour au 08-09-2021)

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2014014052

Arrêté(s) d’exécution :

2021032641

Articles :

[Abrogé] <AM 2021-07-23/04, art. 32, 002; En vigueur : 24-07-2021>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)