Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

25 AOUT 2016. - Arrêté ministériel désignant TV5 Monde comme bénéficiaire du droit de distribution obligatoire

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. TV5 Monde est désigné comme bénéficiaire du droit de distribution obligatoire de son programme " TV5 Monde France-Belgique-Suisse ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.