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Titre :

24 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de la déclaration relative à la mise en service de bateaux de navigation intérieure nouvellement construits ou importés

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. § 1er. La déclaration visée à l'article 7 de la loi du 3 juin 2014 relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution, est adressée au Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Transport maritime.
  La déclaration contient les données suivantes :
  a. Type de bateau;
  b. Capacité de chargement maximale planifiée;
  c. Puissance de moteur planifiée;
  d. Lieu et pays du chantier où la coque sera construite;
  e. Lieu et pays du chantier où le bateau finalisé sera mis à l'eau;
  f. En cas d'importation d'un bateau existant de l'extérieur de l'Union européenne : pays d'origine;
  g. Entreprise de transport, propriétaire ou exploitant du bateau;
  h. Date probable de la mise en exploitation;
  i. Pays d'immatriculation du bateau.
  § 2. La déclaration peut se faire par lettre ou par courriel. L'article 53bis du Code Judiciaire s'applique à cette déclaration.

Art. 2. Le ministre qui a l'économie dans ses attributions et le ministre qui a la mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.