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Titre :

18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la redevance annuelle liée à la détention d'une licence d'entreprise ferroviaire

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007014015 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la redevance annuelle liée à la détention d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.

Art.2. A l'article 2, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " l'article 20 de la loi " sont remplacés par les mots " l'article 19 du Code ferroviaire ";
  2° les mots " l'Administration " sont remplacés par les mots " la Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire du SPF Mobilité et Transports ".

Art.3. Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "Notre Ministre de la Mobilité" sont remplacés par les mots "Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions ".

Art. 4. Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.