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Titre :

11 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal portant prolongation des dates de commencement des dispositions transitoires visées à l'article 41 de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application de l'article 41 de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique, les dates de commencement suivantes sont retenues :
  1° pour l'application du paragraphe 1er, alinéa 1er : le 1er avril 2017 au lieu du 1er décembre 2016;
  2° pour l'application du paragraphe 1er, alinéa 2 : le 1er juillet 2017 au lieu du 1er mars 2017 et le 1er avril 2017 au lieu du 1er décembre 2016;
  3° pour l'application du paragraphe 2 : le 1er juillet 2017 au lieu du 1er mars 2017;
  4° pour l'application du paragraphe 3 : le 1er juillet 2017 au lieu du 1er mars 2017;
  5° pour l'application du paragraphe 4, alinéa 1er : au plus tard quatre ans au lieu de trois ans;
  6° pour l'application du paragraphe 5 : au plus tard quatre ans au lieu de trois ans.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2016.

Art. 3. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.