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Titre :

8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014011138 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art.2. Les centres publics d'action sociale doivent disposer, pour le 1er novembre 2016 au plus tard, de tous les flux électroniques mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N.

<td colspan="3" valign="top">Liste des flux électroniques<td colspan="3" valign="top">Flux électroniques lorsqu'il concerne une aide médicale :

OCMWCPASA036	Envoi de l'attestation multifonctionnelle A036
OCMWCPASL036	Consultation de l'attestation multifonctionnelle A036
HealthCareInsurance	Vérification du Statut BIM
Dolsis/getEmployerDetail ou A701	Consultation du répertoire employeur
SelfEmployed	Consultation du répertoire des indépendants INASTI
RetrieveTIGroups	Consultation des données du Registre national
Dolsis/findEmployersByWorker	Consultation du répertoire du personnel ONSS/APL
FamilyAllowances	Consultation du Cadastre des Allocations familiales
ConsultPatrimony	Consultation du Patrimoine immobilier Actuel
UnemploymentDataService	Consultation des données de l'ONEm relative au chômage
OCMWCPASPensionRegisterConsult	Consultation du Cadastre des Pensions
ElectronicSocialReportService	Consultation et transmission du Rapport Social Electronique
HealthCareInsurance	Vérification de l'assurabilité auprès des mutualités
evaluateCarmed	Demander au SPP IS, ses taux d'intervention financière sur un cas spécifique
openCarmed	Prendre une décision électronique d'une prise en charge
modifyCarmed	Adapter la décision électronique d'une prise en charge
closeCarmed	Supprimer la décision électronique d'une prise en charge
queryCarmedManager	Disposer d'une liste des décisions électroniques de prise en charge
consultCarmed	: Consulter le contenu de décisions électroniques d'une prise en charge
consultCarmedHistory	Consulter le contenu avec historique de décisions électroniques d'une prise en charge