8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art.2. Les centres publics d'action sociale doivent disposer, pour le 1er novembre 2016 au plus tard, de tous les flux électroniques mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
| OCMWCPASA036 | Envoi de l'attestation multifonctionnelle A036 |
| OCMWCPASL036 | Consultation de l'attestation multifonctionnelle A036 |
| HealthCareInsurance | Vérification de l'assurabilité auprès des mutualités et vérification du Statut BIM |
| Dolsis/getEmployerDetail ou A701 | Consultation du répertoire employeur |
| SelfEmployed | Consultation du répertoire des indépendants INASTI |
| RetrieveTIGroups | Consultation des données du Registre national |
| Dolsis/findEmployersByWorker | Consultation du répertoire du personnel ONSS/APL |
| FamilyAllowances | Consultation du Cadastre des Allocations familiales |
| ConsultPatrimony | Consultation du Patrimoine immobilier actuel |
| UnemploymentDataService | Consultation des données de l'ONEm relative au chômage |
| OCMWCPASPensionRegisterConsult | Consultation du Cadastre des Pensions |
| ElectronicSocialReportService | Consultation et transmission du Rapport Social Electronique |