Détails

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Numac
2016011232
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
24 mai 2016
Date d'entrée en vigueur
24 mai 2016

13 MAI 2016. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA

Numac Titre
2016051306
Numac Titre
2017011958 7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant approbation des modifications au règlement de compensation de CANARA
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