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Titre :

25 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993011162 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2014, les mots " la télédistribution " sont abrogés.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.