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Titre :

16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999003196 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1erde l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, remplacé par l'arrêté royal du 26 mars 2014, les mots " de la division d'Arlon " sont remplacés par les mots " de la division de Marche-en-Famenne ".

Art. 2. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.