| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2016009663
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 décembre 2016
Date d'entrée en vigueur
9 janvier 2017

18 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal accordant une aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2016

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…