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Titre :

11 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1967101056 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1er bis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2016 :
  1. (27.000: 40,3399) x 168,63 = 1084,938668 EUR
  104,03
  2. (29.000: 40,3399) x 168,63 = 1165,304496 EUR
  104,03
  3. (32.000: 40,3399) x 168,63 = 1285,853237 EUR
  104,03
  4. (35.000: 40,3399) x 168,63 = 1406,401978 EUR
  104,03

Art.2. Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1er bis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2016:
  50 x 139,86 = 66,46706586 EUR 105,21

Art.3. Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :
  1.085 EUR, 1.166 EUR, 1.286 EUR, 1.407 EUR, 67 EUR.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Note
   Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2017.