Détails

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Numac
2016009599
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 décembre 2016
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2017

20 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017

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