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Titre :

27 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le modèle de la déclaration de la victime, visée à l'article 1er, 3° de l'arrêté royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt, est établi suivant le modèle de la déclaration de la victime en annexe au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014.

ANNEXE.
Art. N. Modèle de la déclaration de la victime.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2016, p. 67851-67855)