Détails

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Numac
2016009445
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
14 septembre 2016
Date d'entrée en vigueur
14 septembre 2016

1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Gedinne de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)

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