Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

9 AOUT 2016. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale

Table des matières :

Art. 1-5
ANNEXES.
Art. N1-N3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La déclaration-régularisation visée à l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, est établie conformément au modèle repris à l'annexe 1redu présent arrêté.

Art.2. L'attestation-régularisation fiscale visée à l'article 7, alinéa 7, de la même loi, est établie conformément au modèle repris en annexe 2 du présent arrêté.

Art.3. L'attestation-régularisation sociale visée à l'article 13, alinéa 4, de la même loi, est établie conformément au modèle repris en annexe 3 du présent arrêté.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2016.

Art.5. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - Déclaration-régularisation.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-08-2016, p. 52410)

Art. N2. [Annexe 2. - Attestation-Régularisation]
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-08-2016, p. 52417)
  <Erratum, voir M.B. 29-08-2016, p. 58580-58584>
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-08-2016, p. 58580-58584)

Art. N3. Annexe 3. - Attestation-Régularisation sociale.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-08-2016, p. 52422)