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Titre :

12 AOUT 2016. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de procéder à divers actes préparatoires en matière de tutelle sur les délibérations des zones de secours

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Sont délégués au conseiller et aux attachés de la Direction juridique de la Direction générale de la Sécurité civile :
  a) le pouvoir visé à l'article 120 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile de recueillir, tant par correspondance que sur place, tous les renseignements utiles à l'examen des dossiers qui sont soumis à la tutelle ministérielle ;
  b) le pouvoir visé à l'article 123 de la même loi du 15 mai 2007 d'interrompre le délai d'examen d'une délibération de l'autorité zonale en lui faisant savoir que le dossier relatif à cette délibération est réclamé ou que des informations complémentaires sont demandées.