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Titre :

29 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les ayants droit à l'indemnité mensuelle forfaitaire pour frais réels d'enquête, l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001001332 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article XI.13 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police est complété par le 7° rédigé comme suit :
  "7° les membres du personnel du Fugitive Active Search Team (FAST) de la direction centrale des opérations de police judiciaire pour autant qu'ils n'y occupent ni un emploi de secrétariat ou d'administration tel que visé au 1°, ni un emploi de gestion.".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1 octobre 2014.