Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant le délai visé aux articles 55bis, § 4, du Code des droits de succession et 131quinquies, § 4, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1936033102  1939113002 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le délai prévu à l'article 55bis, § 4, alinéa 1er, du Code des droits de succession est prorogé jusqu' au 31 décembre 2016.

Art.2. Le délai prévu à l'article 131quinquies, § 4, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 4. Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.