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Titre :

13 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'année de référence utilisée pour prouver que l'entreprise est considérée comme entreprise en difficulté au sens de l'article 77/1, § 4, 1° et 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2016 et mise à jour au 23-05-2016)

Table des matières :

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1978070303 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé par] <L 2016-05-16/01, art. 29, 002; En vigueur : 02-06-2016>