Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

30 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 246, alinéa 1er de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 février 2015, est complété par le 12° rédigé comme suit :
  " 12° le droit à l'allocation de chômage a été refusé en application de l'article 48bis, § 2, alinéas 6 à 12 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 susvisé. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2014.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.