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Titre :

23 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la notion de chômage contrôlé, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 246, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 février 2015, le 4° est remplacé par ce qui suit :
  " 4° le droit à l'allocation de chômage a été refusé pour une période limitée, en application de l'article 56, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 susvisé du fait que le chômeur soumet sa remise au travail à des réserves qui ne sont pas fondées, ou en application de l'article 59quater/3 ou de l'article 59quinquies du même arrêté, du fait que le chômeur n'a pas fourni d'efforts suffisants pour s'insérer dans le marché du travail; en cas d'application de l'article 59quater/3 susvisé, la durée est limitée à une période de six mois; "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.