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Titre :

8 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon permettant d'assurer la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 24 octobre 2012 qui a été signé par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux, pour le secteur des centres de rééducation fonctionnelle pour l'année civile 2015

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. La rétribution supplémentaire pour la création de l'emploi, qui a été convenue pour les secteurs fédéraux de la santé dans le cadre de l'accord conclu le 24 octobre 2012 par le Gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées, est fixée pour l'année 2015 à 505.555,44 euros pour le secteur des centres de rééducation fonctionnelle.
  Elle sera versée au Fonds des établissements et des services de santé (Fonds Maribel social - Commissions paritaires n° 330) et imputée sur l'article budgétaire 01.02 du programme 17.12 (Santé) du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2015.

Art.3. Les paiements effectués par le Fonds aux employeurs visés sont fonction de l'application par ces employeurs de l'accord visé à l'article 2.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 5. Le Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.