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Titre :

27 AOUT 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion " lait "

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996027201 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion " lait " est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :
  " Les cotisations obligatoires visées à l'alinéa 1er ne sont pas dues pour la période allant du 1er août 2015 au 31 mars 2016 ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 23 juillet 2015.

Art. 3. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.