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Titre :

10 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant pour l'année 2015 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du surcoût net résultant de la suppression de régime spécial du pension du personnel navigant de l'aviation civile

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000003794 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 14, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du surcoût net résultant de la suppression du régime spécial de pension du personnel navigant de l'aviation civile est pour l'année 2015 fixé à 11.205 milliers d'euros.

Art.2. Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministere qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.