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Titre :

23 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014204995 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, il est ajouté un 20° rédigé comme suit :
  " 20° la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique telle que visée à l'article 6quater de la loi. "

Art.2. Dans l'article 6 du même arrêté :
  - le 10° est supprimé;
  - les 11°, 12° et 13° deviennent respectivement les 10°, 11° et 12°.

Art. 3. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.