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10 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50ter du 26 mai 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, modifiée par la convention collective de travail n° 50bis du 28 mars 2013

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 50ter du 26 mai 2015, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, modifiée par la convention collective de travail n° 50bis du 28 mars 2013.

Art.2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Conseil national du Travail - Convention collective de travail n° 50ter du 26 mai 2015 - Modification de la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, modifiée par la convention collective de travail n° 50bis du 28 mars 2013 (Convention enregistrée le 5 juin 2015 sous le numéro 127224/CO/300)
  (NOTE : pour la convention collective de travail n° 50ter, voir 2015-05-26/13)