23 JUIN 2015. - Arrêté ministériel relatif aux demandes d'attribution ou d'adaptation des droits au paiement de base par l'utilisation de la réserve régionale en faveur des agriculteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2023 et mise à jour au 24-05-2023)

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Arrêté(s) d’exécution :

2023042305

Articles :

[Abrogé] <ARW 2023-02-23/07, art. 32,4°, 002; En vigueur : 01-01-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)