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Titre :

11 JUIN 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut fédéral pour le Développement durable

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les emplois de chaque degré de la hiérarchie de l'Institut fédéral pour le Développement durable sont répartis en cadres linguistiques selon les proportions suivantes :
  1° deuxième degré de la hiérarchie :
  -proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %;
  - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %;
  2° troisième degré de la hiérarchie :
  - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %;
  - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %;
  3° quatrième degré de la hiérarchie :
  - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %;
  - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. La Ministre du Développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté.