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Titre :

19 JUIN 2015. - Arrêté royal étendant aux arbitres de basketball l'application des dispositions de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré



Table des matières :


Art. 1-3



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :

Article 1er. L'application des dispositions de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est étendue aux arbitres de basketball dont la rémunération excède le montant qui est fixé conformément à l'article 2, § 1er, de cette loi.

Art.2. Les dispositions de l'article 4, alinéa 4, et 5, alinéa 2, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, sont d'application pour les licenciements intervenus après l'entrée en vigueur du présent arrêté, en ce qui concerne les arbitres de basketball qui tombent sous le champ d'application du présent arrêté.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.