2 JUIN 2015. - Arrêté royal portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2019 et mise à jour au 29-12-2020)

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1996021205

Arrêté(s) d’exécution :

2019200512 2020044555

Articles :

[Abrogé] <AR 2020-12-22/08, art. 17, 003; En vigueur : 29-12-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)