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Titre :

30 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 968 et 1015 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. Les subsides prévus à l'article 968 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, et à l'article 1015 du même Code, ne sont pas octroyés en l'année 2015.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 4. Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.