Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

23 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2015 fixant, pour l'année 2015, les dates d'introduction des demandes d'aides relatives aux mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique ainsi que la date de dépôt et la date ultime de modification de la demande unique

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2023042305 

Articles :

Article 1er. En application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2015 fixant, pour l'année 2015, les dates d'introduction des demandes d'aides relatives aux mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique ainsi que la date de dépôt et la date ultime de modification de la demande unique, la date limite visée à l'article 13, § 1er, du Règlement d'exécution n° 809/2014, est fixée au 15 mai 2015 pour l'introduction des demandes uniques sur format électronique.

Art.2. En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2015, pour l'année 2015, la date limite des dépôts pour la demande de modifications est fixée au 15 juin 2015.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.