2 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen des projets d'implantation commerciale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2024 et mise à jour au 30-07-2024)

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Arrêté(s) d’exécution :

2024007363

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[Abrogé] <ARW 2024-04-25/42, art. 19,3°, 002; En vigueur : 01-08-2024>

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