Détails

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Numac
2015201931
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
11 mai 2015
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2014

30 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction

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