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Titre :

26 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012027185 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 5, § 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, est remplacé par la disposition suivante :
  " § 5. Les paragraphes 1er, 1°, et 2 ne sont pas applicables aux occupations de cales-sèches. "

Art.2. Dans l'annexe intitulée " Barème des redevances prévues à l'article 5 " de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le tableau " Occupation de terrains " est complété par une ligne rédigée comme suit :

Chantiers navals

0/m2

2° le tableau " Prélèvements d'eau " est remplacé par le cadre suivant :

Prélèvements d'eau
Prises d'eau de consommation	0/m3
avec un minimum de	0/an
Prises d'eau avec restitution
pour la 1re tranche de 500 m3/24 h	0/an
pour les tranches de 500 m3/h supplémentaire	0/tranche/an
Cales-sèches de l'autorité gestionnaire	250/15 jours

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015 à l'exception de la redevance applicable aux cales-sèches qui entre en vigueur au jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre qui a les voies hydrauliques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.