Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

11 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 fixant le plan de fréquences numérique RRC-06 de la Communauté germanophone dans les bandes de fréquences III, IV et V et réglant la période transitoire

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009204481 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 fixant le plan de fréquences numérique RRC-06 de la Communauté germanophone dans les bandes de fréquences III, IV et V et réglant la période transitoire, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 2 octobre 2011, 21 décembre 2012 et 8 mai 2014, les mots "Jusqu'au 31 décembre 2014," sont remplacés par les mots "Jusqu'au 31 décembre 2015,".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3. Le Ministre compétent en matière de Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.