Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

16 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des coefficients du prix du terrain 2015 par commune

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Le facteur pour la détermination du plafond des prix, visé à l'article 5, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 portant financement des opérations dans le cadre de projets de logements sociaux et des frais de fonctionnement y afférents, est établi par commune selon le tableau joint en annexe Ire au présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Annexe.
  (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)