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Titre :

9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de procuration pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, et des attestations délivrées par le bourgmestre aux électeurs exerçant les professions de batelier, de marchand ambulant ou de forain, et aux électeurs en séjour temporaire à l'étranger le jour des élections, et fixant le modèle de déclaration sur l'honneur de ces électeurs

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXES.
Art. N1-N3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'occasion des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, le formulaire A95, repris en annexe 1re, joint au présent arrêté, est utilisé pour la désignation d'un mandataire.

Art.2. A l'occasion des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek et dans le cas, visé à l'article 56, § 2, 3° du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'attestation du bourgmestre attestant que l'électeur exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain, est établie conformément au modèle A96b, tel que repris à l'annexe 2 au présent arrêté.

Art.3. A l'occasion des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek et dans le cas, visé à l'article 56, § 2, 7° du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'attestation délivrée par le bourgmestre aux électeurs en séjour temporaire à l'étranger le jour des élections pour des raisons autres que celles visées à l'article 56, § 2, points 1° à 6° inclus, du décret précité, qui se trouvent par conséquent dans l'impossibilité de se présenter au local de vote, est établie conformément au modèle A96a, tel que repris à l'annexe 3 au présent arrêté.
  Le modèle A96a, visé à l'alinéa premier, comprend également l'éventuelle déclaration sur l'honneur de l'électeur, visée à l'article 56, § 2, 7° du décret précité.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - Formulaire A95 tel que visé à l'article 1er
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2015, p. 70807-70809)

Art. N2. Annexe 2. - Formulaire A96b tel que visé à l'article 2
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2015, p. 70810-70811)

Art. N3. Annexe 3. - Formulaire A96a tel que visé à l'article 3
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2015, p. 70812-70813)