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Titre :

10 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel établissant le formulaire au moyen duquel les électeurs aux élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek peuvent demander le remboursement de leur frais de transport

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. A l'occasion des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, les ayants droit, visés à l'article 3, § 3, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2012 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, se servent du formulaire A98, repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, pour envoyer leur créance à la province du Brabant flamand.

ANNEXE.
Art. N. Formulaire A98, tel que visé dans l'article unique
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2015, p. 70797-70798)