15 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel octroyant une subvention à l'évaluation de l'indicateur de besoin en soins pour mineurs
Art. 1-8
Article 1er. Une subvention d'au maximum 250.000 euros (deux cent cinquante mille euros) est octroyée à l'évaluation de l'indicateur de besoin en soins pour mineurs par les mesureurs sélectionnés suite à l'appel à projets de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ".
Art.2. La subvention, visée à l'article 1er, se rapporte à la période du 1er avril 2015 au 30 juin 2016 inclus.
Art.3. La subvention, visée à l'article 1er, constitue l'aide financière en vue de la réalisation pendant la période, visée à l'article 2, des activités suivantes :
1° suivre une formation sur le mode d'utilisation de l'indicateur expérimental de besoin en soins pour mineurs ;
2° mesurer le besoin en soins de mineurs handicapés avec l'indicateur expérimental de besoin en soins pour mineurs ;
3° transmettre par voie numérique les résultats de mesure au service d'études de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " ;
4° coopérer au développement scientifique de l'indicateur expérimental de besoin en soins pour mineurs en commentant sur les résultats de mesure.
Art.4. La réalisation des activités visées à l'article 3, contribue à l'objectif suivant de l'Autorité flamande :
1° développer un indicateur de besoin en soins pour enfants et jeunes handicapés, servant à déterminer le soutien requis ;
2° réaliser un financement personnalisé pour les personnes handicapées.
Art.5. § 1er. La subvention, visée à l'article 1er, est payée de la manière suivante :
- Le mesureur transmet les résultats de mesure obtenus avec l'indicateur de besoin en soins pour mineurs au service d'études de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " ;
- Le mesureur transmet ses commentaires sur les résultats de mesure au service d'études de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " ;
- Le mesureur présente sa créance à la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " à l'aide du modèle mis à disposition à cet effet ;
- Après contrôle de la créance la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " paie le montant de 310,17 euros par mesurage.
§ 2. Lorsque l'évaluation fait apparaître que l'exécution des activités est insuffisante, le " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " peut décider de ne pas payer ou de recouvrer une partie de la subvention.
Art.6. La justification fonctionnelle de la subvention, visée à l'article 1er, démontrant le degré de réalisation des activités susmentionnées, comprend :
1° l'enregistrement des présences à la formation sur le mode d'utilisation de l'indicateur expérimental de besoin en soins pour mineurs ;
2° les résultats de mesure obtenus avec l'indicateur de besoin en soins pour mineurs, transmis par voie numérique ;
3° les commentaires sur les résultats de mesure, transmis par voie numérique.
Art.7. La justification financière de la subvention, visée à l'article 1er, comprend :
1° un compte de résultats reprenant tous les frais et revenus ayant trait à la période subventionnée pour les activités subventionnées ;
2° les pièces justificatives relatives à la subvention à justifier.
Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.