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Titre :

13 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau de Pidpa en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement particulier de vente d'eau de Pidpa qui a été introduit le 17 mars 2015 est approuvé.

Art. 2. Contre cette décision, un recours en annulation peut être introduit auprès du Conseil d'Etat dans un délai de 60 jours suivant la prise de connaissance.
  La demande doit être déposée, sous pli recommandé, auprès du Conseil d'Etat ensemble avec trois copies certifiées conformes par le signataire et, en outre, en autant d'exemplaires qu'il y a des parties adverses. Si la demande en annulation comprend également une demande en suspension de l'exécution de l'acte contesté, alors la demande comprend neuf copies certifiées conformes par le signataire (article 85 du règlement de procédure du Conseil d'Etat, tel que modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2007).